Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 12.4
Versions de la disposition
12.4. Le producteur doit produire les oeufs destinés à la transformation conformément aux conditions de production particulières requises par l’acheteur transformateur, le cas échéant.
Le producteur doit collaborer avec la Fédération et apporter toute mesure corrective requise afin de répondre aux réclamations de qualité formulées par l’acheteur transformateur, conformément à l’entente d’approvisionnement.
